Qu’est-ce que l’attestation de retenue d’impôt sur les salaires et quelles informations contient-elle ?

En fin d’année, tout salarié en Allemagne doit recevoir une attestation de salaire de la part de son employeur. Ce document permet de vérifier le revenu annuel ainsi que les impôts et cotisations sociales versés. Le formulaire contient en outre de nombreuses autres informations pertinentes pour l’établissement de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu en Allemagne. Qu’est-ce que l’attestation de salaire exactement ? Quelles autres informations y figurent ? À quel moment l’attestation de salaire est-elle délivrée ? La présente contribution résume les informations essentielles concernant l’attestation de salaire allemande.

Attestation allemande de salaire – quelle est sa nature exacte ?

L’attestation de salaire (LSB) est un document officiel délivré par l’employeur qui présente un récapitulatif du revenu annuel, des impôts versés ainsi que des cotisations sociales. Il s’agit d’une des pièces justificatives majeures pour la déclaration annuelle d’impôt et elle est indispensable pour le décompte avec l’administration fiscale.

Tout employeur est tenu de délivrer ce certificat une fois par an et de le mettre à disposition du salarié. Cette obligation concerne exclusivement les salariés disposant d’un contrat de travail soumis à l’assurance sociale obligatoire.

Autres documents importants à prendre en compte

Outre l’attestation de salaire, de nombreux autres documents sont nécessaires pour la déclaration fiscale complète. Un aperçu détaillé des pièces requises pour la déclaration est proposé dans le guide exhaustif. Celui-ci explique également quels justificatifs supplémentaires peuvent contribuer à une éventuelle restitution d’impôt.

Il convient de noter que l’attestation de salaire est délivrée séparément par chaque employeur. Par conséquent, les salariés ayant travaillé pour plusieurs employeurs au cours de l’année reçoivent un certificat distinct de la part de chacun d’eux.

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L’attestation de salaire ne saurait être assimilée à une attestation ordinaire de l’employeur. Elle constitue la base permettant de retracer précisément le montant de l’impôt et des cotisations sociales effectivement retenus en Allemagne. Il est en général conseillé de vérifier sans délai les données après réception du document – en particulier en cas de changement d’employeur au cours de l’année, situation dans laquelle les attestations de tous les employeurs concernés sont requises.

Attestation de salaire en Allemagne – quel est le délai de délivrance ?

Sans attestation de salaire, il n’est pas possible de déposer une déclaration fiscale auprès de l’administration fiscale allemande et aucune restitution d’impôt ne peut donc être attendue de l’Allemagne. Les points importants suivants, en particulier le moment de délivrance de l’attestation de salaire et les délais applicables, sont précisés ci-dessous.

Les employeurs doivent respecter les délais légaux et disposent jusqu’à la fin février de l’année suivante au plus tard pour délivrer l’attestation de salaire. Il peut toutefois arriver que le certificat ne soit remis qu’au début du mois de mars, notamment lorsque l’échéance tombe un dimanche ou un jour férié.

Un exemple en est l’année 2021, lorsque le 28 février tombait un dimanche, ce qui a reporté la transmission électronique de l’attestation de salaire au jour ouvré suivant, soit le 1er mars.

Attestation de salaire électronique 2026 – à quelle date sera-t-elle disponible ?

Quand la version papier de l’attestation électronique de salaire pour l’année 2025 sera-t-elle disponible ? Aucun changement n’est à prévoir du fait de jours fériés légaux ; l’attestation de salaire devrait ainsi être disponible au plus tard le 28 février. Dans certains cas, elle peut être remise plus tôt, parfois même avant la fin de l’année (généralement en décembre).

Attestation allemande de salaire – explication de la numérotation des champs dans le document

Il s’agit à présent de présenter le contenu de l’attestation de salaire. Ce document permet de connaître le montant du revenu de l’année précédente et l’impôt sur les salaires effectivement versé. Cependant, il offre bien plus qu’une simple attestation annuelle.

Ce document ne se limite pas à un simple récapitulatif des revenus – il inclut également des informations sur les cotisations sociales, la classe d’imposition ou encore l’appartenance religieuse. Les principaux éléments de l’attestation de salaire sont expliqués ci-après. Ils permettent de déterminer la situation fiscale effective du salarié. 

• Colonne 1 : Période de certification/durée d’emploi – il s’agit ici d’informations relatives à l’emploi en Allemagne. À noter que le nombre de jours travaillés revêt notamment de l’importance pour déterminer la situation fiscale (règles pour résidents ou non-résidents).
• Colonne 3 : Rémunération brute – total des revenus imposables pour l’année en cours. Sont inclus le salaire, les primes et autres avantages en nature. À signaler : le système fiscal allemand distingue trois types d’impôt : impôt sur le salaire, contribution de solidarité et impôt d’Église. Les montants prélevés se trouvent aux colonnes 4, 5 et 6 de l’attestation.
• Colonne 4 : Impôt sur le salaire prélevé – montant des acompte d’impôt sur le revenu versé.
• Colonne 5 : Contribution de solidarité – montant de la contribution de solidarité versée.
• Colonne 6 : Impôt d’Église – acompte prélevé au titre de l’impôt d’Église. À défaut d’information sur l’appartenance religieuse, cet impôt n’est pas prélevé ; dans ce cas, la colonne 6 reste vide.
• Colonne 16 : Rémunération exonérée d’impôt en vertu d’une convention de non-double imposition– revenus issus d’une activité considérée comme exonérée sur la base d’une convention de non-double imposition. Cela concerne par exemple les travailleurs détachés à l’étranger, par un employeur allemand, notamment en Pologne. Dans ces cas, doivent être prouvés tant les revenus allemands qu’étrangers perçus au cours de l’année concernée.
• Colonne 17 : Montant exonéré pour trajets entre le domicile et le premier lieu d’activité – ce champ indique les exonérations pour frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
• Colonne 20 : Montant exonéré pour activités extérieures (frais de déplacement)– ce point concerne les personnes ayant effectué des déplacements professionnels à l’intérieur du pays (Allemagne) dans le cadre de leur activité. Sont indiqués ici le montant forfaitaire imposé, lequel peut avoir un impact significatif sur une éventuelle restitution d’impôt.
• Colonne 21 : Ce montant exonéré concerne les salariés qui, pour des raisons professionnelles, occupent une résidence secondaire lorsque leur lieu de travail se trouve dans une autre commune. Cela peut concerner tant l’Allemagne que l’étranger, par exemple lorsque la résidence principale est en Pologne et le lieu de travail en Allemagne. Il faut que le centre de vie demeure au domicile principal et que la double résidence soit d’origine professionnelle. Certains secteurs professionnels peuvent comporter d’autres déductions spécifiques au sein de l’attestation de salaire. Dans le bâtiment, la couverture, le montage d’échafaudages ainsi que le secteur du paysage et des jardins, la contribution à l’emploi hivernal est particulièrement à considérer. Cette contribution est prélevée sur le salaire brut et doit être déclarée comme frais professionnels dans la déclaration fiscale.
• Colonnes 22a. et 23a : Parts patronale et salariale à l’assurance retraite légale – ces deux champs renseignent les cotisations à l’assurance vieillesse versées par l’employeur et le salarié. Ces montants sont déductibles dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
• Colonnes 25 et 26 : Cotisations salariales à l’assurance maladie légale et à l’assurance dépendance – ce champ mentionne les cotisations à l’assurance maladie et à l’assurance dépendance. Ces dépenses influent également sur le calcul de l’impôt et le montant d’une éventuelle restitution.
• Colonne 28 : Cotisations à une assurance maladie ou dépendance privée obligatoire ou à la cotisation minimale pour l’assurance – cotisations à une assurance maladie privée et à une assurance dépendance obligatoire privée.

Attestation de salaire électronique en Allemagne – autres informations contenues

Comme déjà mentionné, l’attestation d’impôt sur le revenu n’est pas un document anodin. Outre les indications décrites ci-dessus, ce document comporte également les données de base suivantes :

• Date de naissance,
• Classe d’imposition,
• Numéro d’identification fiscale,
• Adresse et numéro de téléphone de l’employeur,
• Allocations familiales accordées.

Comment les données du certificat de salaire sont-elles saisies dans ELSTER ?

Pour une saisie correcte des données dans le système ELSTER, il convient tout d’abord de se connecter à l’aide du certificat ELSTER. Ensuite, il convient de reprendre dans le formulaire Annexe N les informations issues du certificat de salaire allemand – en particulier les colonnes 1 à 28, qui comprennent notamment le revenu brut, les montants d’impôts retenus ainsi que les cotisations sociales afférentes. 

Dans l’étape suivante, il convient de prendre en compte les montants déduits déclarés, tels que l’indemnité de déplacement domicile-travail (forfait kilométrique) ou les frais professionnels. Il convient enfin de vérifier avec soin l’ensemble des données – en particulier le montant total de l’impôt sur les salaires, ce dernier déterminant de manière décisive le montant maximal du remboursement d’impôt possible (sous déduction le cas échéant de l’impôt d’église et de la contribution de solidarité).

Que faire en l’absence d’attestation d’impôt sur le revenu ou en cas d’erreur dans le document ?

Il existe des situations dans lesquelles l’employeur n’honore pas son obligation et ne délivre pas de certificat de salaire. Quelles mesures s’imposent alors ? En cas d’absence ou de perte du certificat de salaire, il convient tout d’abord de contacter l’employeur ou le service du personnel de l’entreprise concernée. Il convient également de noter que les données du certificat de salaire sont transmises sous format électronique directement par l’employeur à l’administration fiscale (via le système ELStAM), de sorte que l’administration dispose de ces informations indépendamment de l’existence ou non d’un exemplaire papier. 

Ceci s’applique également en cas d’erreur dans les informations. Dans ce cas, l’employeur doit être averti par téléphone et les erreurs consignées sur la carte de paie. Celles-ci doivent être signalées à l’administration fiscale.

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