La coalition a convenu d’une réforme de l’impôt sur le revenu. Quelles modifications pourraient entrer en vigueur en Allemagne à partir de 2027 ?

La coalition allemande a convenu de l’orientation des modifications de l’impôt sur le revenu, qui doivent avant tout alléger la charge fiscale des salariés, des familles ainsi que des personnes disposant de revenus faibles ou moyens. La réforme envisagée prévoit notamment un relèvement du montant de l’abattement de base, des taux d’imposition plus avantageux ainsi qu’un soutien accru aux familles avec enfants. Bien qu’il ne s’agisse pour l’heure que d’accords politiques, ceux-ci pourraient influencer de manière significative le montant des impôts et des revenus nets à partir de l’année 2027. 

Réforme de l’impôt sur le revenu – quelles mesures ont été approuvées par la coalition ?

La coalition gouvernementale allemande a trouvé un accord politique sur les modifications de l’impôt sur le revenu. La réforme annoncée vise principalement à alléger la charge fiscale des personnes à faibles et moyens revenus, des salariés ainsi que des familles avec enfants. Les allégements prévus devraient atteindre une valeur globale d’environ 10 milliards d’euros par an.

La première étape de la réforme doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2027, tandis que les effets complets pour les contribuables seront perceptibles en 2028. Il convient de noter que les accords de coalition ne constituent pas encore un droit en vigueur. Avant l’introduction des nouvelles dispositions, un projet de loi doit être rédigé et l’ensemble de la procédure législative doit être accompli. Les montants précis peuvent donc encore évoluer.

L’objectif principal de la réforme envisagée est l’augmentation du revenu net des actifs. Cet effet doit être obtenu par le relèvement de l’abattement de base, l’augmentation de la déduction forfaitaire pour salariés, l’atténuation de la progression fiscale ainsi que des avantages supplémentaires pour les familles.

Les modifications doivent être mises en œuvre en deux étapes, en 2027 et 2028. À l’heure actuelle, il s’agit principalement de valeurs cibles qui s’appliqueront une fois la réforme pleinement réalisée.

Le montant définitif de l’abattement de base, de l’allocation familiale et de l’abattement pour enfants ne sera fixé que dans le cadre du processus législatif, notamment après la publication du prochain rapport allemand sur le minimum vital. Par conséquent, les montants de 12 900 euros et 272 euros doivent être considérés à ce stade comme des valeurs cibles et non comme des limites définitivement fixées.

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Dans le cadre de la planification budgétaire ou d’entreprise, les montants annoncés ne doivent pas être pris pour base à ce stade. Après l’entrée en vigueur de la loi définitive, les nouvelles dispositions doivent être vérifiées sur la base de ses propres données — notamment en cas d’activité indépendante et lors d’acomptes d’impôt sur le revenu en cours. Si nécessaire, une actualisation de la prévision de revenus et, le cas échéant, une demande de modification des acomptes auprès de l’administration fiscale est recommandée afin d’éviter un paiement complémentaire lors de l’imposition annuelle. 

Relèvement de l’abattement de base

Selon l’accord politique,l’abattement de base doit être relevé progressivement pour atteindre en 2028 un montant d’environ 12 900 euros. Cette mesure concerne aussi bien les salariés que les retraités ou indépendants, dans la mesure où leurs revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Dans la pratique, le relèvement de l’abattement de base réduit déjà la base d’imposition. Cela ne signifie toutefois pas que chaque personne imposable perçoive un remboursement équivalent à la totalité du montant augmenté. Le bénéfice concret dépend du montant du revenu, du taux d’imposition individuel, de la situation familiale, ainsi que d’autres avantages ou déductions.

Relèvement de la déduction forfaitaire pour salariés sans justificatif de dépenses

Une modification importante concerne également l’augmentation de la déduction forfaitaire pour salariés, c’est-à-dire le montant forfaitaire des frais professionnels pour salariés. La coalition prévoit une hausse de 200 euros pour atteindre environ 1 430 euros par an.

Ce montant est pris en compte lors de la retenue d’impôt sur le salaire, même en l’absence de justificatifs de dépenses professionnelles individuelles. Les personnes dont les frais professionnels effectifs ne dépassent pas ce montant forfaitaire peuvent ainsi bénéficier automatiquement d’une déduction plus élevée.

Toutefois, si des frais professionnels plus élevés existent — par exemple pour les trajets entre domicile et lieu de travail, la double résidence, des formations professionnelles, du matériel de travail ou l’équipement d’un bureau à domicile — ceux-ci peuvent continuer à être déclarés comme frais professionnels réels dans la déclaration fiscale.

Atténuation de la progression fiscale

Le système d’imposition du revenu en Allemagne est structuré de manière progressive. Cela signifie que le taux d’imposition appliqué augmente avec le revenu. La coalition prévoit un aplatissement de la courbe de progression pour les revenus imposables d’environ 17 800 à 70 600 euros.

Parallèlement,le taux d’imposition de 42 % doit rester inchangé mais ne s’appliquer qu’à partir d’un revenu imposable supérieur à 70 600 euros. Ainsi, le passage au taux d’imposition régulier le plus élevé s’effectuera pour les contribuables à revenus moyens ou plus élevés à un seuil plus tardif.

Les familles avec enfants doivent en bénéficier le plus

Le renforcement du soutien aux familles constitue un des principaux objectifs de la réforme. L’allocation familiale doit être augmentée en deux étapes pour atteindre, en 2028, un montant de 272 euros par mois et par enfant. Parallèlement, il est également prévu d’augmenter l’abattement fiscal pour enfants.

Dans le cadre de la déclaration fiscale annuelle, l’administration fiscale vérifie si le bénéfice de l’allocation familiale ou de l’abattement fiscal pour enfants est plus avantageux. La solution la plus favorable est alors appliquée aux parents. Le relèvement prévu des deux montants pourrait donc profiter aussi bien aux familles qui tirent surtout avantage de l’allocation qu’aux parents pour qui l’abattement fiscal est plus favorable.

Selon les estimations du ministère fédéral des Finances, une famille de quatre personnes avec deux enfants et un revenu moyen pourrait bénéficier, après mise en œuvre totale de la réforme, de plus de 600 euros supplémentaires par an par rapport aux règles actuelles.

Qui bénéficiera également de la réforme ? Économies types en 2028

Le ministère fédéral des Finances a publié des exemples illustrant l’effet global des changements envisagés. Les calculs se réfèrent à la mise en œuvre complète de la réforme en 2028 et prennent en compte, notamment, la revalorisation de l’abattement de base, les modifications du barème fiscal ainsi que le soutien renforcé aux enfants.

Les calculs présentés constituent uniquement une aide à l’orientation, car ils reposent sur les paramètres fiscaux et sociaux actuels. Ces valeurs peuvent encore évoluer d’ici 2028. Les avantages concrets peuvent donc différer des exemples cités.

La réforme doit également bénéficier aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux associés de certaines sociétés de personnes. Cependant, le paquet de mesures ne prévoit pas de modifications attendues concernant l’imposition des bénéfices non distribués dans l’entreprise, ce qui peut limiter la portée pour les entreprises de plus grande taille.

Alourdissement de la charge fiscale des hauts revenus

Les allégements prévus pour la majorité des contribuables doivent être partiellement financés par une charge accrue pour les personnes aux revenus très élevés.

Le taux d’imposition désigné comme impôt sur la fortune devrait s’élever à :

Jusqu’à présent, le taux d’imposition de 45 % s’appliquait uniquement à un seuil de revenu plus élevé. La réforme prévoit donc une application anticipée ainsi que l’introduction d’un taux supplémentaire de 47 % pour les très hauts revenus. Parallèlement, aucune augmentation du taux ordinaire de 42 % n’est envisagée par la coalition.

Certaines niches fiscales seront restreintes

La réforme ne se traduit pas exclusivement par des allégements fiscaux. Pour le financement du paquet, la coalition prévoit de limiter certains avantages fiscaux.

La modification la plus tangible pourrait concerner les prestations artisanales au sein des ménages privés. Actuellement, 20 % de certains coûts de main-d’œuvre, dans la limite de 1 200 euros par an, peuvent être déduits de l’impôt. Il est envisagé de réduire le taux de déduction à 15 %, faisant ainsi passer l’avantage fiscal maximal à 900 euros par an.

Le taux d’imposition forfaitaire pour les minijobs devrait également être relevé de 2 % à 5 %. Pour les salariés, cela ne conduit pas nécessairement à une diminution du salaire net, puisque l’impôt forfaitaire est généralement pris en charge par l’employeur. Cependant, les coûts de ces emplois augmentent, ce qui pourrait avoir un impact pour les entreprises employant des salariés en minijob.

Les nouvelles dispositions sont-elles déjà certaines ?

Non. Les accords du 1^er juillet 2026 constituent un pacte politique de coalition et ne représentent pas encore une loi fiscale définitive. Le ministère fédéral des Finances doit encore fournir des calculs détaillés ainsi que des seuils et montants concrets pour le nouveau barème.

Par la suite, le projet de loi devra suivre la procédure législative. En fonction du contenu final de la loi, l’approbation du Bundesrat pourrait également s’avérer nécessaire. Ce n’est qu’à l’issue de ce processus qu’il sera possible de déterminer précisément quels montants s’appliqueront en 2027 et 2028. Aucune demande n’est donc à déposer actuellement, ni aucune adaptation à effectuer dans la déclaration d’impôts. Un suivi du processus législatif reste toutefois indiqué, notamment dans le contexte d’un changement d’emploi prévu, d’une installation en activité indépendante ou pour estimer le futur revenu net d’une famille.

En pratique, la réforme pourrait se traduire pour la majorité des salariés par une légère augmentation du salaire net, principalement en raison d’un relèvement du montant de base exempté, d’une augmentation des frais professionnels forfaitaires et d’une progressivité de l’impôt plus modérée. L’avantage le plus notable devrait bénéficier aux familles avec enfants, tandis que les hauts revenus et les contribuables déduisant des prestations artisanales pourraient profiter plus faiblement de la réforme. L’impact effectif ne pourra toutefois être apprécié qu’après fixation définitive des seuils et taux d’imposition.